Guide rupture conventionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Pour l’instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l’ISRC, entre les montants plancher et plafond.

Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes. Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet souhaitée de la rup­ture conven­tion­nelle).

Seulement 3 cases à remplir :

  1. Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case verte
  2. Entrez le montant mensuel de vos primes dans la seconde case verte
  3. Entrez votre ancienneté dans la troisième case verte.

Pour mémoire :

Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)

  • Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
  • Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.

Le montant plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

Sont exclues de la rémunération brute de référence :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités de jury ou d’enseignement,
  • les indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) est sup­pri­mée sauf en cas de restruc­tu­ra­tion.

ISRC CFTC fichier à télécharger

 

 

 

 

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