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La prescription trentenaire peut-elle jouer pour un chemin rural ne figurant pas au cadastre ?

Publié le 23/02/2017 Dans sa question, Marie-Jo Zimmermann fait référence à un chemin rural dont les deux extrémités figurent au cadastre, mais pas le tronçon central. Dans ce cas, l’ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune. Elle demande ainsi si le maire peut considérer qu’il y […]

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Accident dû à des travaux de voirie réalisés par une autre collectivité : le maire doit signaler les dangers

Publié le 15/01/2016 • Mis à jour le 12/01/2016 •   En vertu des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, et il lui appartient de prévenir, par des précautions convenables, les accidents. Si un accident a lieu sur […]

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URBANISME : Consultation d’un dossier de permis de construire

Consultation d’un dossier de permis de construire Question écrite n° 19287 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 – page 3329 Rappelle la question 18075 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité les termes de […]

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