Testament : quelle forme choisir ?

Olographe, authentique, mystique, international… Vous souhaitez faire votre testament et vous ne savez pas comment procéder. Doit-il forcément être manuscrit ? doit-on passer par un notaire ? Peut-on le faire par SMS ou mail ? Service-public.fr vous explique tout ! Il existe plusieurs façons d’établir un testament. Le testament olographe Si vous ne souhaitez pas faire appel à un notaire, […]

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Seuil de fermeture d’une classe en zone rurale

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale les termes de sa question n°03586 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Seuil de fermeture d’une classe en zone rurale « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait […]

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Risque juridique et pénal propre au statut d’élu local

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le risque juridique et pénal propre au statut d’élu local. Il rappelle que ces dernières années ont été marquées par les difficultés des conditions d’exercice du mandat local, notamment dans les petites communes locales. Les premiers résultats de la consultation en ligne des […]

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Réserve parlementaire et dotation d’équipement des territoires ruraux

M. Jean-Marc Boyer appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les fonds de la réserve parlementaire qui a été supprimée. Selon la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant de 50 millions d’euros issu de la réserve doit venir compléter la dotation d’équipement des territoires […]

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Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

M. François Calvet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette RODP issue de la loi n° 53-661 […]

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Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passage d’une conduite d’eau

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur les termes de sa question n°04216 posée le 05/04/2018 sous le titre :  » Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passage d’une conduite d’eau « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de […]

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Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Tout replier Tout déplier Absence de cadre d’emplois, fonctions particulières ou besoins du service Un […]

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Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?

Un vacataire (même si aucun texte ne le définit) est une personne à laquelle l’administration fait appel pour exécuter une tâche précise et très limitée dans le temps. L’administration peut notamment recourir à un vacataire parce que : la tâche à accomplir est ponctuelle et ne nécessite pas d’engager un agent non titulaire par contrat ; ou […]

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Centres d’information et d’orientation

Question de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire – Les Républicains) M. Laurent Duplomb appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur les centres d’information et d’orientation (CIO). Les annonces récentes du ministère de l’éducation remettent en cause l’existence de 494 CIO. Or, en parallèle, un avis du Conseil économique, […]

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Création d’une commune nouvelle et annuités de remboursement des investissements d’un syndicat intercommunal

Question de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)   M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur les termes de sa question n°03654 posée le 08/03/2018 sous le titre :  » Création d’une commune nouvelle et annuités de remboursement des investissements d’un syndicat intercommunal « , qui n’a pas obtenu […]

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