Une plate-forme citoyenne met en lumière les difficultés du droit d’accès aux documents administratifs

Les créateurs de la plate-forme Madada.fr, censée faciliter l’accès aux documents administratifs en vertu de la loi Cada de 1978, dressent le bilan après un an de mise en ligne. Le site comptabilise déjà certains succès, mais révèle surtout les difficultés d’exercice de ce droit d’accès.    Fotolia Elle fêtait ses 42 ans il y a seulement […]

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Remise en état d’un bâtiment incendié – Le maire dispose de plusieurs moyens d’action pour éviter le maintien du bâtiment concerné

Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d’action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. - Si l’incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition […]

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Publication sur le géoportail de l’urbanisme

L’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique a inscrit dans le code de l’urbanisme l’obligation, pour toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l’urbanisme. Il n’existe pas de régime dérogatoire qui permette […]

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Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

L’article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010. L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les […]

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Les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques doivent passer par l’EPCI qui détient l’intégralité de la compétence assainissement ou les missions relatives au SPANC

L’article L. 2224-8 du CGCT dispose qu’en matière d’assainissement non collectif, les communes ou les EPCI compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le […]

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La Cnil enjoint au ministère de la Santé de corriger des failles de StopCovid

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure, le 15 juillet, le ministère de la Santé, opérateur de l’application StopCovid, de remédier à certaines irrégularités sous un mois. La nouvelle version, censée corriger certains défauts, n’a été installée que sur 147 000 smartphones, limitant la portée de ces corrections.   © Valentino Belloni/Hans Lucas/Hans […]

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Emploi occupé par un agent contractuel, supprimé alors que celui-ci bénéficiait d’un congé pour convenances personnelles, à l’expiration de ce dernier

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation […]

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L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la loi LOM

L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la loi LOM

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Temps de travail partiel pour les fonctionnaires proches aidants

Temps de travail partiel pour les fonctionnaires proches aidants

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Passé de bonne vacance

Bonjour, Nous tenons à vous informer que la CFTC sera ouvert tout l’été. Nous vous souhaitons de bonnes vacances. La CFTC 78, 92, 95.

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