La qualification juridique des faits de harcèlement moral

Lettre n° 1586 du 5 juin 2018 Le harcèlement moral, reconnu par la loi en 2002, caractérise des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir […]

0 Commentaires En lire plus ... »

La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

la création d’une commune nouvelle sur des départements différents

0 Commentaires En lire plus ... »

L’avis du conseil de discipline de recours doit être proportionné aux fautes commises

Lettre n° 1586 du 5 juin 2018 Les sanctions sont classées en 4 groupes dont le dernier comporte la révocation. La procédure de contestation permet au fonctionnaire qui fait l’objet de sanctions, à partir du 2e groupe, de saisir un conseil de discipline de recours, dont l’avis constitue une décision puisque l’employeur ne peut pas […]

0 Commentaires En lire plus ... »

Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires

D’une part, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis. D’autre part, il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l’émetteur. […]

0 Commentaires En lire plus ... »

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LES PETITES COMMUNES

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LES PETITES COMMUNES

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LES PETITES COMMUNES

0 Commentaires En lire plus ... »

Conseil d’État 3ème – 8ème chambres réunies 25/05/2018

Conseil d’État     N° 405063   ECLI:FR:CECHR:2018:405063.20180525   Mentionné dans les tables du recueil Lebon   3ème – 8ème chambres réunies     M. Pierre Lombard, rapporteur   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public   SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI, avocat(s)       lecture du vendredi 25 mai 2018   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU […]

0 Commentaires En lire plus ... »

La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

BIS_DGCL(1)

0 Commentaires En lire plus ... »

ATI : le juge limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation

Lettre n° 1586 du 5 juin 2018 Les fonctionnaires maintenus en activité et atteints d’une invalidité permanente après un accident de service ayant entraîné un taux d’incapacité d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle susceptible de leur ouvrir droit à une rente d’invalidité dans le régime général, bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) dont […]

0 Commentaires En lire plus ... »

Le fonctionnaire ne peut pas imposer une intégration à son employeur resté silencieux

Lettre n° 1586 du 5 juin 2018 La mobilité constituant une garantie fondamentale de la carrière, tous les cadres d’emplois sont accessibles par détachement ou intégration directe. Le silence de l’employeur pendant 2 mois à réception d’une demande de mobilité vaut acceptation (articles 13 bis à 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet […]

0 Commentaires En lire plus ... »

La motivation de la décision de préempter

Droit de préemption Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de […]

0 Commentaires En lire plus ... »

Amicalelaiquemoissac |
Deslivrescontrelecancer |
Larchedesmastinsespagnols |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Cm1neige
| Anima
| Les amis de Saint Etienne