Projet de loi fonction publique : François Déluga s’exprime

Extrait du communiqué :  » Nous sommes donc à mi-parcours législatif et il m’apparait opportun, à ce stade, de faire un point sur les sujets concernant le CNFPT.  Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations budgétaires de l’établissement a été précisé mais n’a pas […]

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Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application (complément d’information)

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La […]

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Enlèvement des véhicules épaves et hors d’usage

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S’agissant d’abord des véhicules « en voie d’épavisation » ou « hors d’usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent […]

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Distribution de documents religieux par un agent n’ayant pas entendu faire acte de prosélytisme – Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur

Après avoir engagé une procédure disciplinaire contre l’agent en raison de la distribution de documents à caractère religieux, la direction des ressources humaines a été convaincue par MmeD…, lors de l’entretien du 19 juillet 2013, que l’agent n’avait pas entendu faire acte de prosélytisme en milieu professionnel. Ainsi, il ne résulte pas de l’action disciplinaire […]

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Demandes de communication de document administratif – La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux

En cas de refus de communication d’un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas […]

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Conseil municipal à huis clos – Rejet d’une demande d’annulation de la décision

Aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales :  » Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos … […]

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Commande publique : le nouveau Guide de l’achat public innovant est paru !

Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).  Ce guide a vocation à être […]

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Allocation de fin de mandat – Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat  >> Ce décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de […]

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Accompagner les mobilités internes

Cette étude réalisée par l’observatoire du CNFPT a pour objectif de permettre aux acteurs RH de collectivités, impliqués sur les questions de mobilité interne, de prendre connaissance de pratiques opérantes et de pouvoir éventuellement s’en inspirer.  L’étude est constituée de deux volets (rapport de synthèse et étude de cas) présentant un ensemble de mesures et de […]

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Accompagner les mobilités internes

Cette étude réalisée par l’observatoire du CNFPT a pour objectif de permettre aux acteurs RH de collectivités, impliqués sur les questions de mobilité interne, de prendre connaissance de pratiques opérantes et de pouvoir éventuellement s’en inspirer.  L’étude est constituée de deux volets (rapport de synthèse et étude de cas) présentant un ensemble de mesures et de […]

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