MERCI A VOUS TOUS POUR VOTRE CONFIANCE EN LA CFTC 78

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Tract de Remerciement

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A TOUT NOS LECTEURS

Le blog du Syndicat départemental CFTC Territoriaux 78 vous remercie d’être aussi nombreux à nous lire aussi souvent. Cela nous montre que les articles postés vous intéressent. N’hésitez pas à nous laisser des commentaires.  

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Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres précédentes, le contexte réglementaire relatif aux questions d’aptitude et d’inaptitude au travail. Son objectif : vous apporter des réponses concrètes. Deux niveaux de compétences sont à distinguer fondamentalement dans l’évaluation de l’adaptation des postes et des conditions […]

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Le don de jours de congés étendu aux « proches aidants » dans la fonction publique

Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi : il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le […]

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Modalités d’élagage sur une voie départementale située à l’intérieur d’une agglomération

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité pour le maire de procéder à l’élagage de branches dépassant sur la voie départementale située à l’intérieur de son agglomération en cas de mise en demeure non suivie d’effet du propriétaire de la parcelle concernée et d’exiger de […]

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Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l’administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel totalement inapte physiquement est fondé à demander la réparation […]

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Un fonctionnaire en congé de maladie qui ne justifie pas de son absence à une contre-visite médicale peut-il être radié ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l’autorité compétente constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée en application des dispositions de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]

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Commission de réforme l’accès de l’agent à son dossier est une garantie essentielle

Devant la commission de réforme, 10 jours au moins avant la réunion, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par son représentant, de la partie administrative de son dossier, la partie médicale lui étant accessible à sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des […]

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L’annulation d’une sanction ne requiert pas nécessairement une nouvelle procédure disciplinaire

L’employeur doit informer le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire de son droit à la communication de son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix. Par ailleurs, toute sanction supérieure à celles du 1er groupe requiert la consultation d’un conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté (article 19 de […]

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L’agent qui se plaint de harcèlement moral doit fournir des éléments permettant de l’établir

La gestion de l’inaptitude physique combine des congés de maladie rémunérés, une disponibilité d’office à leur expiration, associée au reclassement (articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En effet, les fonctionnaires inaptes physiquement à leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d’emplois s’ils y sont aptes […]

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