L’acte authentique notarié ou administratif

L’acte authentique notarié ou administratif  L’acte authentique notarié ou administratif L’acte authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. pour les personnes publiques La loi permet que les […]

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La concession funéraire

La concession funéraire   La concession funéraire Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.­­ Un acte sera alors rédigé , dit acte de concession, prenant la […]

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Le déclassement

Le déclassement Le déclassement Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien, le déclassement a pour effet de faire sortir le bien du domaine public.­ La décision de déclassement Si le classement n’est pas une condition indispensable à l’appartenance d’un bien au domaine public (l’affectation pouvant être suffisante), une décision expresse de déclassement s’impose […]

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Le domaine public immobilier

Le domaine public immobilier   Le domaine public immobilier Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d’Etat tout au long du XXème siècle.­ Soit la consistance du domaine public suivante : 1. Consistance du domaine public immobilier (Article L2111-1 du […]

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Les biens sans maître et les successions en déshérence

Les biens sans maître et les successions en déshérence   Les biens sans maître et les successions en déshérence Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître. Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées. Qu’est-ce qu’un bien sans maître ? Les biens sans maître sont des biens immobiliers […]

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Les emplacements réservés

Les emplacements réservés Les emplacements réservés Qu’appelle-t-on « emplacement réservé » ? Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir : – les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement de voies anciennes) – les ouvrages publics : équipemen­ts d’infrastructure (canaux, […]

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Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté 05.12.2017   Les zones d’aménagement concerté Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme. Que sont les zones d’aménagement concerté ? Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant […]

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La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée

La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée Une salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale […]

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L’usage de la messagerie professionnelle à des fins syndicales justifie une sanction

L’usage de la messagerie professionnelle à des fins syndicales justifie une sanction Lettre n° 1580 du 24 avril 2018 L’employeur fixe, sur avis du comité technique, l’usage par les syndicats, des technologies de l’information et de la communication et de certaines données à caractère personnel des traitements automatisés de gestion des ressources humaines, dans le […]

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Le conseil municipal est libre de supprimer l’emploi d’un agent en CDI

  Lettre n° 1581 du 2 mai 2018 Une commune peut, quel que soit l’état de ses finances, supprimer un emploi pour des motifs d’économie, après saisine du comité technique (articles 32 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CE n° 74694 commune de Saint-Léger en Yvelines du 17 octobre 1986). […]

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