Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

  Publié le 20/06/2017 Un contrat de recrutement d’un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s’ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l’objet d’un retrait à tout moment par […]

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Conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie

CE, 26 avril 2017, n° 406009   M. A., alors qu’il été placé en congé de maladie ordinaire en 2011 et 2012, n’a pu bénéficier du report de ses congés annuels. L’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État dispose « Le congé dû pour une année […]

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Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut de la qualité de lanceur d’alerte

CE, 24 mai 2017, n° 389785   Mme B., alors adjointe de sécurité à la police de l’air et des frontières, a co-signé un ouvrage publié en 2010 imputant à cette institution un certain nombre d’abus. Cet ouvrage a fait l’objet d’une couverture médiatique importante. Le ministre de l’intérieur s’est fondé sur ce comportement, qu’il […]

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Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade

  Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017   Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, signé en 2015, prévoit une réforme des modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires afin de la simplifier et de l’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique. […]

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Précisions sur la régularité des notifications administratives et les conséquences sur le point de départ des délais de recours contentieux

  CE, 10 mai 2017, n° 396279   M. B., gardien de la paix, s’est vu infliger la sanction de révocation par un arrêté du ministre de l’intérieur du 17 janvier 2013. Convoqué par sa hiérarchie le 25 février 2013, il s’est vu notifier en « mains propres » l’arrêté ministériel. L’agent a non seulement […]

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Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence

  Publié le 19/06/2017   L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.   Exerçant les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée hebdomadaire de quinze heures, une agent contractuelle conteste son […]

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Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?

Publié le 20/06/2017 La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d’un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d’origine. Or, l’article L. 231 du code […]

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Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement

  Publié le 14/06/2017   Il incombe, en principe, à l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu’il n’existe aucun risque d’ambiguïté quant à l’objet de l’entretien auquel est convoqué l’intéressé, afin notamment de mettre ce dernier […]

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Entreprise l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée

Publié le 08 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)       Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour […]

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Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

  Publié le 08/06/2017   La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.   Le litige porte en l’espèce sur la mutation d’office d’un commandant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Or, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, […]

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