LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE AURONT BIEN LIEU LE JEUDI 6 DECEMBRE 2018

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE AURONT BIEN LIEU LE  JEUDI 6 DECEMBRE 2018

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE AURONT BIEN LIEU LE  JEUDI 6 DECEMBRE 2018 Le 1er rendez-vous de l’agenda social relatif à la préparation des élections professionnelles de 2018 a permis de confirmer la date du scrutin au jeudi 6 décembre 2018. Les agents des trois fonction publique – État, Hospitalière et Territoriale  , […]

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CIRCULAIRE COMPENSATION CSG 2018

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L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG mise en œuvre au 1er janvier 2018

Fonction publique territoriale L’indemnité compensatrice qui permettra de neutraliser la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sera mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des fonctionnaires et les contractuels de droit public en poste au 31 décembre 2017. Présenté une nouvelle fois, le 13 décembre dernier, devant le CNEN, le texte créant cette indemnité compensatrice et […]

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L’inexistence de l’acte juridique permet à l’employeur de récupérer des sommes indûment versées

    Un acte obtenu par fraude ne crée jamais de droits à son bénéficiaire et permet à l’employeur de le rapporter à tout moment,sans condition de délai, même s’il doit en tirer toutes conséquences tant qu’il n’y a pas mis fin (CE n° 223027 Assistance Publique hôpitaux de Marseille du 29 novembre 2002). Dans […]

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Un accident en lien direct avec la collectivité est imputable au service

    Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire d’un an lui conservant la totalité de son traitement pendant 3 mois et la moitié les 9 mois suivants. Cependant, si la maladie provient d’un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou […]

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Harcèlement moral : la protection fonctionnelle est-elle définitive ?

    Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Par ailleurs, l’employeur doit à ses agents une protection fonctionnelle conforme aux règles fixées […]

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Une faute personnelle n’exclut pas une responsabilité publique

    Si la responsabilité des collectivités publiques est engagée pour les fautes commises par leurs agents en lien avec le service, elle n’est pas exclusive de celle personnelle des agents ou des élus auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques. Dans une affaire, le maire affecte un […]

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Un changement d’employeur ne garantit pas la continuité de l’action disciplinaire

    Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.Aucune sanction autre que du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Après une suppression d’emploi, notamment, et une période de surnombre d’une année, le fonctionnaire […]

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Suppression d’emploi : l’employeur doit essayer de reclasser l’agent

    L’assemblée locale peut supprimer un emploi après avis du comité technique sur la base d’un rapport de l’employeur.Le procès-verbal de la séance est adressé au président du centre de gestion et aux représentants du comité technique (article 97 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, le président […]

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La mauvaise composition de la commission de réforme prive l’agent d’une garantie

    Si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures des textes, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’entache d’illégalité la décision que s’il a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE Ass. n° […]

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