Durée de validité des Cartes Nationales d’Identité

Question écrite n° 23910 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI  publiée dans le JO Sénat du             17/11/2016 – page 4990 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la question écrite n° 13015 qu’il lui a posée le 11 septembre 2014 n’a pas obtenu de réponse […]

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Une régie communale peut-elle concourir à un appel d’offres ?

Publié le 17/03/2017 • Aucune disposition n’interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Le Conseil d’État a en effet souligné dans un avis du 8 novembre 2000 (Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n°  222208) « qu’aucun texte ni principe […]

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Réévaluation des plafonds de l’indemnité de mobilité des agents territoriaux

Décret n° 2017-235 du 23 février 2017   Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 vient modifier le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, fonctionnaires et agents contractuels, afin d’améliorer les modalités d’accompagnement des agents territoriaux contraints […]

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Licenciement et retrait du contrat de droit public proposé à un salarié suite à la reprise en gestion directe d’une activité d’une personne privée par une personne publique

  CCass, ch. soc., 1er février 2017, n° 15-18.480   M. X., est chargé de mission depuis l’année 2005 au sein d’une association s’occupant de personnes retraitées dont les activités ont été reprises en gestion directe par le Centre communal d’action sociale d’une commune d’Ile-de-France (le CCAS) à compter du 1er janvier 2010 . Le […]

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L’ absence de mention du domicile du défendeur dans la requête n’est pas une cause d’irrecevabilité

CE, 10 février 2017, n° 400257   Le Conseil d’État a jugé, dans une affaire en dehors du champ de la fonction publique, que la prescription de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement […]

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Élargissement du champ d’application de la mutualisation des polices municipales

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017   L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les […]

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Accès à la FPT : les conditions à remplir pour le troisième concours sont modifiées.

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le troisième concours est modifié : les conditions liées à la nature de l’activité professionnelle sont levées, de telle sorte que la durée des activités exercées devient le seul critère d’éligibilité et la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul […]

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Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?

Publié le 20/03/2017   Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école. Ils sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un […]

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La justice de l’UE a tranché : une entreprise peut interdire le port de signes religieux

La Cour de justice européenne (CJUE) a donné ce mardi son avis sur la question du port du foulard islamique au travail, en réponse à deux cas en France et en Belgique.   Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, […]

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Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public

Publié le 14/03/2017   Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.   Dans l’hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné […]

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