Nous avons planifié les réunions pour le mois de Septembre et Octobre 2017 pour la Région Île de France. Les dates pour les lycées sont les suivantes :

Le mercredi 20/09/2017 de 08h45 à 09h45 pour le Lycée CHAPTAL Paris 8eme Le mercredi 20/09/2017 de 10h00 à 11h00 pour le Lycée RACINE Paris 8eme Le mercredi 20/09/2017 de 14h00 à 15h00 pour le Lycée CONDORCET Paris 9eme Le mercredi 11/10/2017 de 08h45 à 09h45 pour le Lycée JULES FERRY Paris 9eme Le mercredi […]

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Conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie

Santé au travail Publiée le 29 juin 2017 Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat affirme, au regard du droit européen, que l’agent n’ayant pas pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie au cours d’une année civile donnée, peut bénéficier d’un report desdits congés sur une période de 15 mois […]

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Casier judiciaire et mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions

Casier judiciaire et mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions Statut Carrière Publiée le 29 juin 2017 Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité territoriale peut refuser le recrutement d’un agent en portant une appréciation sur la compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les […]

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accident de service ou accdient de travail par la crnacl (2)

accident de service ou accdient de travail par la crnacl (2)

 accident de service ou accdient de travail par la crnacl (2)

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Accident de service une jurisprudence méconnue

Dans la fonction publique, c’est l’administration qui décide qu’un accident est imputable au service et ouvre donc droit à réparation. Mais elle ignore souvent les évolutions de la jurisprudence, favorables aux victimes. Petit rappel. Lorsque la maladie d’un fonctionnaire provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, des dispositions […]

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Elus locaux Faire face aux différents risques du droit pénal

  Publié le 27/06/2016 Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d’alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.   Julia Rotivel, Avocate – Cabinet Goutal, Alibert et associés Composer avec les lanceurs d’alerte Malgré l’obligation […]

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Maintien de rémunération des agents contractuels nommés stagiaires Rémunération

Publiée le 29 juin 2017 Le 30 mai 2017, la DGCL est venue préciser les modalités de calcul de l’indice brut conservé à titre personnel par les agents contractuels nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C ou B dont le classement conduit à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination. […]

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L’aptitude physique ne justifie pas le non renouvellement du CDD d’une femme enceinte

    Tout contractuel doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées par les fonctions, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap (article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Dans une affaire, le syndicat interdépartemental recrute une éducatrice sportive par des CDD de juillet 2008 au 31 décembre 2014. Le 22 […]

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La récidive de détournement de fonds justifie une révocation

    Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec probité (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, le maire révoque, le 20 juin 2011, une adjointe administrative de 2e classe régisseur de recettes au service des cimetières pour détournement de fonds. En 2010, elle détourne 950 € en numéraire […]

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Non renouvellement de CDD : l’employeur doit établir l’absence de discrimination

    L’employeur ne peut pas opérer de discrimination (in)directe entre les agents en raison notamment de leurs opinions politiques (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le salarié qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il […]

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