L A L E T T R E D E L’EMPLOYEUR TERRITORIAL C O R R E S P O N D A N C E H E B D O M A D A I R E

L A   L E T T R E   D E   L’EMPLOYEUR TERRITORIAL   C O R R E S P O N D A N C E   H E B D O M A D A I R E

ET-1533

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Décharge de fonctions : l’autorité locale doit établir la réalité de la perte de confiance

    L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel au plus tôt 6 mois après sa nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décision suppose un entretien avec l’intéressé et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT. La décharge de fonctions prend effet le premier […]

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La communication du dossier n’est pas un préalable à un entretien disciplinaire

    Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de son dossier, des documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix, à charge pour l’employeur de l’en informer. Toute sanction autre que du 1er groupe suppose de consulter un conseil de discipline. Son avis et la sanction […]

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La consolidation de l’état ne dispense pas l’employeur de vérifier l’imputabilité de troubles à l’accident

    Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ordinaire d’un an sur 12 mois consécutifs rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement. Mais si la maladie provient d’un accident dans ou à l’occasion des fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou […]

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La gestion des assistants maternels est fondée sur leur qualité d’agent public

    L’assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, moyennant rémunération (article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles). Sa gestion relève à la fois du code de l’action sociale, du code du travail par renvoi (s’agissant de l’entretien préalable au licenciement) et, comme agent […]

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Les contractuels ont un droit au reclassement

    Un principe général du droit, dont s’inspirent le code du travail et les règles statutaires des fonctionnaires, impose à l’employeur qui constate qu’un agent est définitivement inapte à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre poste et, en cas d’impossibilité, de le licencier dans les conditions qui lui sont applicables (CE […]

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Longue maladie : l’avis du comité médical conditionne le régime salarial

    Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ne peut reprendre en cours ou à l’expiration du congé que si le comité médical le déclare apte au vu du rapport d’un spécialiste agréé. L’agent et son employeur peuvent solliciter cet examen et, en cas d’aptitude, l’agent reprend ses […]

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« Une rupture anticipée par accord des deux parties » constitue une démission

    La rupture du contrat en cours d’un agent non titulaire ne procède que d’une démission, d’un licenciement ou du non-renouvellement d’un titre de séjour, de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction d’exercer un emploi public (articles 39 à 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La législation ne fait […]

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Retraite pour invalidité : la majoration pour tierce personne reste forfaitaire,

    Le fonctionnaire à la retraite pour invalidité, contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, bénéficie d’une majoration égale à la valeur de l’indice majoré 227 (au 1er janvier 2004 et revalorisée chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix […]

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Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Publié le 18/04/2017 Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l’ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L’article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue […]

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