Le gouvernement entend-il aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale ?

Publié le 17/01/2017 La filière police municipale comprend quatre cadres d’emplois. Le cadre d’emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Le cadre d’emplois de catégorie B « chef de service de police municipale » comprend trois grades […]

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Point d’étape sur la sécurité des écoles, des collèges et des lycées depuis les annonces d’août 2016

Publié le mardi 17 janvier 2017 Les collectivités locales ont commencé à puiser dans le fonds de 50 millions d’euros dégagés par le gouvernement à la fin de l’été 2016 pour accompagner financièrement les collectivités à sécuriser leurs établissements scolaires, principalement leurs écoles primaires. 2.391 correspondants « gendarmerie-police/sécurité école » assistent les chefs d’établissement et les collectivités […]

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Comment maintenir les fêtes d’école dans le cadre de l’état d’urgence ?

Publié le 16/01/2017   Par instruction conjointe de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été précisée. Un […]

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Quel sort est réservé aux DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle ?

Publié le 17/01/2017 • La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles. Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant […]

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Conduite des tracteurs communaux

Question orale n° 1502S de M. René Danesi (Haut-Rhin – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 – page 3310 M. René Danesi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interprétation qu’il convient de donner à l’article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par l’article 27 de la loi […]

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Le compte personnel d’activité a priori financé via la cotisation CNFPT

Publié le 12/01/2017  Le Compte personnel d’activité, officiellement lancé ce jeudi 12 janvier, sera utilisable par les fonctionnaires courant 2018. A priori financé via les cotisations des collectivités au CNFPT, le CPA pourra évoluer pour tenir compte, notamment, de la pénibilité des agents. « Le compte personnel d’activité mettra fin à des inégalités fortes entre toutes les […]

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UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER DES E-MAILS PERSO SUR UN POSTE PRO ?

  Un employeur peut accéder librement aux outils de travail de ses collaborateurs : dossiers professionnels, courriers, ordinateur, messagerie, etc. Toutefois, la Cour de cassation considère depuis plusieurs années que, même pendant le temps et sur le lieu de travail, tout salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret […]

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Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

  16 décembre 2016 > A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Depuis l’automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une […]

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Jours fériés dans la fonction publique

Vérifié le 01 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)     Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l’exception des services dont l’activité ne peut être interrompue.   Liste des jours fériés Date des fêtes légales en 2017 Fête légale Prochaines dates Jour de […]

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La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

  Publié le 06/01/2017 • En l’espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s’approvisionner auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA), pour […]

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