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Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale le 01/10/07 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 semaines Un vacataire devrait être un agent non-titulaire occasionnel qui occupe de façon discontinue un emploi non permanent d’une collectivité locale ou d’un organisme public. La réalité est toutefois bien différente. A défaut […]

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Faut-il un avocat pour saisir un tribunal administratif ?

  le 10/10/07 Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois En application de l’article R.431-2 du code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué […]

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Clôture: faut-il tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés pour computer le délai de trois jours francs ?

  le 04/08/11 NON: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l’audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu’il est ou non précédé d’un tel jour. […]

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Discipline : trois jours d’exclusion pour la cantinière qui tirait les oreilles aux enfants !

  le 15/03/14 EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d’oreille » reproché à l’agent en présence et à l’égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu’ait pu lui être infligée la sanction de l’éviction […]

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L’administration peut-elle réserver la cantine scolaire en priorité aux enfants dont les parents travaillent

  NON : le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d’égalité. L’accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques […]

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Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ? le 21/03/14 OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et […]

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Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?

    le dim, 22/01/2012 – 18:29 DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d’Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances rectificative pour 2011 dispose que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de […]

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Fin du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des sanctions disciplinaires

  le lun, 16/12/2013 – 14:52 Par un arrêt en date du 13 novembre 2013 (CE Ass. 13 novembre 2013, Monsieur A..B.., req. n° 347704), le Conseil d’Etat a mis fin à la jurisprudence classique en matière de fonction publique qui limitait àun contrôle retreint à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle du juge sur les […]

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Démissionner de la fonction publique n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît !

  le 01/03/18 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d’une […]

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